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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 70
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 70 rectifié est du domaine réglementaire et ne relève pas du code de commerce.
