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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 80
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 80 du Gouvernement rétablit le caractère facultatif de la mention, dans les conventions de mandat, du paiement par l'organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort, ou du recouvrement et apurement des éventuels indus résultant des paiements. La commission avait pourtant estimé que rendre obligatoire cette mention n'empêcherait pas les co-contractants de définir l'organisation de leurs relations dans le cadre de cette convention de mandat, ni de s'adapter aux différents cas d'espèce. Ce point reste en débat, mais je regrette que l'amendement du Gouvernement ne reprenne pas les améliorations rédactionnelles adoptées à l'unanimité par la commission des lois.
