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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission
André Reichardt, rapporteur :Les amendements identiques n° 28 et 76 autorisent les collectivités territoriales et leurs établissements publics à confier à la Caisse des dépôts la réalisation d'opérations de recettes et de dépenses relevant habituellement de la compétence du comptable public. La CDC apprécie que son statut spécial soit reconnu dans les textes de loi, mais la rédaction adoptée par la commission des lois le prend déjà en compte, ces amendements sont inutiles.
