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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 77
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 77 est le fruit d'échanges avec le Gouvernement. Sa rédaction précise opportunément les mesures que ce dernier sera autorisé à prendre par ordonnance s'agissant des contrats de partenariat : nous acceptons ce compromis. Avis favorable.
