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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Le Gouvernement a été sensible aux propositions que M. Portelli et moi-même avions faites sur les PPP, nous acceptons donc ce que nous propose le rapporteur. Je rejoins néanmoins les propos de M. Richard : M. Reichardt pourrait en séance publique demander au Gouvernement de nous communiquer le projet d'ordonnance.
