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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 14 restreint la liberté de publication des avis d'appel public à concurrence pour les pouvoirs adjudicateurs, en interdisant de publier la même annonce trois fois de suite dans un même journal d'annonces légales. J'ai du mal à comprendre la finalité d'une telle disposition...
