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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 30
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 30 rectifié bis aurait plutôt sa place dans une réflexion plus large sur l'évolution de l'assurance vie comme outil d'épargne et de financement des entreprises. En l'état, je ne vois pas en quoi il simplifiera la vie des entreprises. De plus, il n'est pas conforme aux principes du code des assurances en matière de protection des épargnants et d'équilibre des contrats. Retrait, sinon avis défavorable.
