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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 36
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 36 supprime toute obligation déclarative pour les établissements de pratique d'activités physiques et sportives. Ce sujet ne relevant pas de la commission des lois, j'ai pris l'attache de la commission de la culture, qui ne semble pas y voir de difficulté. Ceci étant, je propose de demander l'avis du Gouvernement.
