Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission
André Reichardt, rapporteur :Les amendements identiques n° 7 et 27 excluent les contrats relatifs à l'immobilier, qui obéissent aux règles du code de la construction et de l'habitation, du dispositif applicable aux contrats conclus hors établissement dans le code de la consommation. Son application aux contrats immobiliers pose notamment la question du point de départ du délai de rétractation de quatorze jours en matière de contrats de réservation préalables à une vente d'immeuble à construire. Avis favorable à ces amendements, sous réserve néanmoins d'une rectification.
