Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 87
André Reichardt, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 87, qui apporte une protection supplémentaire au consommateur pour les contrats conclus à distance et hors établissement. Avis favorable, sous réserve de la rectification rédactionnelle que je vous propose dans le sous-amendement n° 113.
