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Intervention de André Reichardt

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de André ReichardtAndré Reichardt, rapporteur :

Ceux conclus en-dehors d'un commerce.

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