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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 84
André Reichardt, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 84 du Gouvernement, qui tire les conséquences d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, sous réserve de le rectifier pour corriger une erreur de référence dans le code de la consommation.
