Intervention de Philippe Kaltenbach

Cet amendement vise à prendre en compte la censure par le Conseil constitutionnel d'une disposition de la loi relative à la prévention de la récidive : la contribution destinée à financer les associations d'aide aux victimes, par une majoration de 10 % des amendes pénales et douanières. Comme il n'est pas possible d'affecter le produit des amendes, il avait été décidé que ces 10 % supplémentaires seraient directement versés au budget de l'État, le Gouvernement s'engageant à financer pour un même montant les associations d'aide aux victimes. Pour répondre à l'objection du Conseil constitutionnel sur l'automaticité de la majoration, jugée contraire aux principes de nécessité et d'individualisation des peines, l'amendement précise que ces amendes « peuvent », et non pas « doivent », faire l'objet d'une telle majoration. Il s'agit d'attirer l'attention du Gouvernement sur la question du financement des associations d'aide aux victimes : leur rôle est fondamental mais elles connaissent de plus en plus de difficultés.