Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2014 : 1ère réunion
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission
François Zocchetto, rapporteur :Je suis embarrassé. Il s'agit d'une disposition que nous avons votée. Mais je crains que l'amendement ne résolve pas la question de constitutionnalité soulevée par le Conseil.
