Intervention de Philippe Kaltenbach

J'adhère au raisonnement d'Alain Richard. Toutefois, la question de la non-affectation avait été abordée lors des débats et contournée par le Gouvernement, qui s'était engagé à verser les recettes de cette majoration pour abonder un fonds d'aide aux victimes. Certes, la solution la plus simple serait que les crédits soient directement affectés, à partir du budget de l'État, aux associations d'aide aux victimes, mais nous connaissons tous le contexte budgétaire actuel. L'idée sous-jacente est de faire payer les auteurs d'infractions pénales, sur le principe du « pollueur-payeur ».