Intervention de Colette Mélot

Le ministère de la culture ne versant plus de subvention de fonctionnement au CNC depuis 2011, en 2012, il considérait : « son rattachement au programme 224 [transmission des savoirs] n'est aujourd'hui qu'administratif et n'a aucune incidence budgétaire ». Pour autant, le CNC est désormais rattaché au programme Livre et industries culturelles, ce qui me fournit l'occasion de vous interroger sur son fonctionnement après les ponctions opérées sur son fonds de roulement au cours des années récentes : pouvez-vous nous apporter des précisions sur la mobilisation de la réserve de solidarité pluriannuelle en 2013 ?

En tant que membre de la commission des affaires européennes, j'insiste, par ailleurs, sur la nécessité de maintenir la pression sur la Commission européenne afin que l'exception culturelle demeure un principe fondamental de notre action. Le financement de la création cinématographique est assis sur des mécanismes nationaux bien rôdés mais remis en cause par l'émergence de nouveaux acteurs, sociétés multinationales qui échappent aux contraintes de droit commun, même si l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient de rendre publiques ses premières recommandations en faveur d'une révision des conventions fiscales intéressant les « GAFA ».