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Intervention de Michèle André
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 novembre 2014 : 2ème réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements aux articles 13 14 15 16 17 18 21 22 30 33 et 35 du texte de la commission des lois
Michèle André, présidente :Nous devons formuler un avis sur les amendements déposés sur les articles dont la commission des lois nous a délégué l'examen au fond.
