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Intervention de Philippe Dominati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 novembre 2014 : 2ème réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements aux articles 13 14 15 16 17 18 21 22 30 33 et 35 du texte de la commission des lois, amendement 41
Philippe Dominati, rapporteur pour avis :L'amendement n° 41 que je propose vise à supprimer le comité de suivi de la réforme de l'usure. Le nouveau régime de l'usure est appliqué depuis le 1er avril 2013 aussi, le maintien de ce comité ne semble pas s'imposer.
