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Intervention de Philippe Dominati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 novembre 2014 : 2ème réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements aux articles 13 14 15 16 17 18 21 22 30 33 et 35 du texte de la commission des lois, amendement 47
Philippe Dominati, rapporteur pour avis :La possibilité pour de nouveaux acteurs de consulter le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) sera de nature à créer une charge supplémentaire pour ces derniers. Vous m'aviez accordé un délai pour interroger le Gouvernement sur ce sujet. N'étant pas satisfait par les réponses que j'ai reçues, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 47 qui vise à supprimer l'article 30 du présent projet de loi.
