Intervention de Philippe Dominati

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 novembre 2014 : 2ème réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements aux articles 13 14 15 16 17 18 21 22 30 33 et 35 du texte de la commission des lois, amendement 48

L'amendement n° 48 est un amendement de coordination.

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