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Intervention de Yves Krattinger
Réunion du 26 janvier 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 1er
Yves Krattinger :Y aura-t-il, oui ou non, tutelle d’une collectivité sur une autre ? La question est toute simple ! Mais je puis en poser d’autres. Allez-vous introduire, et ce en contradiction avec la Constitution, la tutelle d’une collectivité sur une autre ?
