Intervention de Michel Sapin

Les Allemands nous envient cette qualité et en sont curieux. Ils réfléchissent par exemple à un système d'autoroutes à péage, grâce auquel ils mobiliseraient des capitaux d'investissement à long terme pour financer leurs infrastructures.

Quant à l'Union bancaire, c'est un bon moyen de mettre en place un système de surveillance harmonisé dans l'ensemble de la zone euro, avec les mêmes critères et les mêmes conditions - sur le modèle des stress tests qui viennent d'être faits. Le Fonds de résolution est indispensable pour aider les banques en difficulté, sans que les États aient à intervenir. C'est l'État qui a sauvé Dexia par des subventions ou des garanties. Avec le Fonds de résolution unique, les banques s'aideront elles-mêmes. Le système bancaire français a la particularité d'être concentré sur quelques grands établissements. On entend souvent que les plus grandes, « too big to fail », devraient être les principales contributrices : mais on a vu que les petites banques - encore récemment au Portugal - pouvaient déstabiliser tout un système bancaire dans leur chute. Contrairement à nos craintes, il ne sera pas plus sollicité que d'autres pour contribuer au Fonds de résolution ; l'Allemagne et la France, qui ont des systèmes bancaires de poids comparables, contribueront de manière comparable.

L'échange automatique d'informations est une bonne réponse à la fraude fiscale. C'est un droit souverain des pays que d'avoir une fiscalité propre. Cela devient problématique lorsque les différences de fiscalité favorisent l'évasion fiscale. Nous disposons désormais d'un dispositif extrêmement efficace contre ce type de fraude.

Nous avançons sur la voie de l'harmonisation et de l'établissement d'une taxe sur les transactions financières. Une coopération renforcée s'est mise en place : onze pays doivent se mettre d'accord sur la première étape de cette taxe. En effet, il ne faut pas être dans une logique du tout ou rien ; des étapes sont nécessaires. La première étape pourrait être consacrée aux actions et à un de leurs dérivés dangereux, le Credit Default Swap (CDS), c'est-à-dire les paris sur la chute d'un État ou d'une entreprise. Nous proposons également à compter de 2016 une diminution du taux d'imposition des sociétés françaises pour l'aligner sur la moyenne européenne. Dans le même temps, l'Irlande a décidé de mettre fin progressivement à son taux bas.

Pour répondre à André Gattolin, j'appelle votre attention sur le fait que nous avons fait des propositions de cette nature, qui prendront forme dans le projet de loi de finances rectificatives. Elles seront équilibrées, car nous ne sommes pas là pour mettre à mal nos banques, mais pour utiliser la bonne finance au service de la bonne économie.

Je ne suis pas sûr, Monsieur Longuet, que l'optimisation soit un droit sacré. Des dispositifs existent grâce auxquels les entreprises ne paient rien nulle part, notamment, celles du monde virtuel, dont le chiffre d'affaires et les bénéfices sont pourtant bien réels.