Intervention de Thierry Mandon

Cet amendement, identique aux deux précédents, vise à restituer le texte dans sa rédaction originale. Nous souhaitons conserver le dispositif qui existe et qui fait obligation aux entreprises ainsi qu’aux responsables d’entreprises envisageant de céder leur entreprise d’informer leurs salariés à partir du moment où cette opération de vente concerne une entreprise de moins de 250 salariés – cela, évidemment dans un délai fixé, en l’occurrence, à deux mois avant la date de cession.

Les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement visant à revenir à la rédaction originale de l’Assemblée nationale tiennent, d’abord et avant tout, au fait qu’il nous semble de très mauvaise méthode que des textes de simplification se transforment, pour des raisons de désaccord politique, en textes d’éradication de droits nouveaux.

La simplification n’est pas la déréglementation. La simplification ne peut pas se construire sur la disparition d’un certain nombre de droits existants. Si, par malheur pour les politiques de simplification qui, en France, doivent nécessairement s’inscrire dans la durée, on se sert de ces textes, les prenant en quelque sorte en otage pour régler des comptes ou pour faire un troisième tour de débat parlementaire faute d’avoir obtenu satisfaction lors des deux précédents, je pense que c’est le pire service que l’on puisse rendre à la démarche de simplification. §

Cet argument me suffirait car, à mes yeux, il est le plus important. C’est la raison pour laquelle, quels que soient les avis différents qui peuvent exister sur ces travées quant au droit d’information des salariés, je pense vraiment que ce serait rendre un terrible service aux politiques de simplification que d’adopter, dans un texte de simplification mené au nom du droit, visant à le rendre plus simple, plus lisible et plus efficace, une disposition visant précisément à retirer un droit. Ce débat, nous l’avons amorcé hier, pour les mêmes raisons, avec le compte pénibilité.

J’ajoute que ce dispositif n’est pas encore en place. Le ministre de l’économie vous a dit hier, en début de séance, qu’il a conscience, comme vous et moi, de la nécessité d’examiner de près les modalités de mise en œuvre de ce droit nouveau et, peut-être, de l’ajuster. Il a même précisé qu’il mandaterait un parlementaire pour suivre très concrètement les premières applications de ce dispositif et qu’il proposerait aux assemblées, si c’est nécessaire, des ajustements.

Parce que ce dispositif, qui n’est pas encore entré en application, crée un droit nouveau, lequel est intéressant pour les salariés au vu des dérives constatées ces dernières années, et surtout parce que ce type de disposition visant à faire disparaître des droits n’a rien à voir avec un texte de simplification, le présent amendement vise à restituer la rédaction initiale du projet de loi.