Intervention de André Reichardt

Ces trois amendements identiques tendent à revenir sur l’abrogation, adoptée par la commission, de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.

La commission a débattu abondamment de cet article, inséré dans le texte sur l’initiative de Jean-Jacques Hyest.

Cette nouvelle obligation, qui pèse sur les entreprises de moins de 250 salariés, est en vigueur depuis le 1er novembre dernier. Certains ont pu dire, comme vient de le faire M. le secrétaire d’État, qu’il fallait laisser à ce dispositif le temps de faire ses preuves ou, a contrario, de montrer ses limites.

La commission a considéré, au contraire, que celui-ci était intrinsèquement inefficace pour atteindre l’objectif recherché, et qu’il pouvait même susciter des effets pervers, alors qu’il est supposé répondre à un problème réel et sérieux, celui des insuffisances de la transmission et de la reprise d’entreprises dans notre pays.

En effet, – et je réponds à Mme Bricq – soit le chef d’entreprise souhaite déjà organiser une reprise en interne avec certains salariés, et ce n’est pas deux mois avant qu’il devra se poser la question d’accompagner dans cette démarche lesdits salariés, lesquels doivent présenter les capacités financières – et ce n’est pas la moindre des difficultés ! –, managériales et de gestion pour monter un tel projet. Soit le chef d’entreprise recherchera un repreneur extérieur, et dans ce cas toute publicité pourra nuire aux négociations de reprise, qui pourraient concerner plusieurs repreneurs potentiels, voire pourrait faire échouer la reprise : en pareille situation, et c’est vous faire injure que de le rappeler, la confidentialité est indispensable. Et que se passerait-il si l’entreprise concernée était l’une des plus grosses de son bassin d’emploi, si la presse locale s’emparait de la question ? On sait bien qu’une entreprise en cours de cession veut conserver ses clients et ses fournisseurs, et toute rumeur à cet égard, a fortiori lorsqu’elle est reprise par la presse, fragilise une telle opération en cours de réalisation. Les repreneurs potentiels ne risqueraient-ils pas d’être échaudés ? In fine, et c’est ce qui nous préoccupe tous, les emplois concernés ne seraient-ils pas fragilisés ? Cela s’est déjà produit !

J’ajoute que la sanction prévue par le texte, en l’état, est terrible : tout salarié pourrait demander l’annulation en justice de la cession pour défaut d’information préalable, ce qui est bien sûr inacceptable. Même si l’action s’avérait ensuite infondée, le mal aurait été fait ; le repreneur pressenti pourrait renoncer, compte tenu de la dégradation de l’image de l’entreprise, voire du climat social avec les salariés.

Ces amendements allant à l’encontre de la position de la commission, l’avis est donc défavorable.