Intervention de Philippe Dominati

Une véritable harmonisation au sein de votre gouvernement serait donc souhaitable. Au début de la discussion générale, nous vous avons reproché la tiédeur de ce texte au motif que les simplifications proposées concernaient beaucoup plus l’administration de l’État que les entreprises, mais dès qu’on en vient à des mesures qui touchent au monde de l’entreprise, vous nous parlez de remplacer des textes par d’autres.

Franchement, je crois que ce droit d’information préalable ne mérite pas toute cette passion. Ce qui est certain, c’est que le monde de l’entreprise est riche de situations très diverses et que vous proposez une complexité qui empêche la libre expression ou la libre éclosion des entreprises qui, au cours de leur vie, peuvent être cédées ou transmises dans de bonnes conditions – M. le rapporteur vous l’a dit, en fonction des projets technologiques, du vieillissement de l’appareil productif ou encore de l’investissement –, et dans l’intérêt de tous.

Au fond, je suis désolé de vous le dire, vous restez prisonniers de schémas de pensée qui sont très ancrés par l’économie publique.