Intervention de Thierry Mandon

En l’état actuel du droit, une société anonyme non cotée doit comprendre un nombre d’actionnaires minimal fixé à sept. J’ai cherché l’origine de ce nombre, en vain. Les entreprises reconnaissent qu’il est parfois nécessaire, pour trouver sept associés, de recourir à des actionnaires fictifs, souvent des salariés.

En outre, la France est le seul pays d’Europe à avoir établi de telles règles : pour créer une société anonyme, il suffit de deux actionnaires au Royaume-Uni et en Italie, d’un seul actionnaire au Luxembourg et en Allemagne et aucun minimum n’est prévu en Espagne.

Il faut donc réduire ce nombre minimal d’actionnaires. Un travail de concertation, notamment avec la commission, s’impose toutefois pour déterminer s’il faut l’abaisser à deux actionnaires ou à trois.

Je rappelle, enfin, que cette demande émane du Conseil pour la simplification des entreprises, c’est-à-dire des entreprises qui en font partie. Il s’agit d’une disposition de bon sens.