Intervention de André Reichardt

Avec cet amendement, il s’agit de revenir purement et simplement à la rédaction du projet de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale. De mes échanges avec le Gouvernement, il m’avait semblé comprendre que l’objectif était bien de prévoir une procédure de liquidation amiable simplifiée pour les entreprises ayant cessé leur activité. C'est la raison pour laquelle la commission avait resserré le champ de cette habilitation lors de ses travaux la semaine dernière.

Il nous faut prévoir l’habilitation la plus précise possible, afin de savoir ce que le Gouvernement est autorisé à faire par ordonnance, plutôt qu’une habilitation trop large car on ne sait pas encore vraiment ce qu’on va mettre dans cette ordonnance.

J’ajoute que, dans l’ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté, la logique a été de mettre en place des procédures de liquidation judiciaire simplifiées pour les entreprises sans actifs ni salariés, sans remettre en cause les procédures de droit commun pour les entreprises plus importantes.

La même logique doit, selon nous, prévaloir pour la liquidation amiable : une procédure de droit commun avec une certaine lourdeur, certes, mais qui permet de protéger les salariés et les créanciers, et une nouvelle procédure simplifiée pour les sociétés qui présentent un montant faible d’actifs et de dettes et qui n’ont pas de salariés.

La commission a adopté cette position en cohérence avec les décisions du Gouvernement sur des sujets connexes, en matière de liquidation judiciaire.

Pour toutes ces raisons, même si on se rejoint sur le principe, monsieur secrétaire d’État, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.