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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 12, amendement 102
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au huitième alinéa de l’article L. 223-18, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
II. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 912-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 912 -1. - I.- À l’article L. 223-18, les mots : sur le territoire français sont remplacés par les mots : dans la collectivité ;
« II.- Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : dans le même département ou un département limitrophe sont remplacés par les mots : dans la collectivité. » ;
5° L’article L. 952-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 952 -2 - I.- À l’article L. 223-18, les mots : sur le territoire français sont remplacés par les mots : dans le territoire ;
« II.- Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : dans le même département ou un département limitrophe sont remplacés par les mots : dans le territoire. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
