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Intervention de Thierry Mandon
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 12, amendement 107
Thierry Mandon, secrétaire d'État :
La situation est un peu surréaliste : les deux amendements ont des objets extrêmement proches et des dispositifs voisins. Reste que, sur le plan juridique, la rédaction de l’amendement du Gouvernement, qui a été travaillée par mes services, est plus précise sur les questions de coordination. Je maintiens donc mon amendement qui, s’il était adopté, rendrait l’amendement n° 107 sans objet.
