Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A.- Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 5° du 1 de l’article 635, les mots : « la formation, » sont supprimés ;

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le I s’applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.

C. – En conséquence, alinéa 1

Au début de cet alinéa

Insérer la référence :

I. –

La parole est à M. le secrétaire d'État.