Intervention de André Reichardt

L’amendement du Gouvernement tend à revenir en partie, pour des raisons tant pratiques que techniques, sur la suppression de l’obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale des documents statutaires relatifs à la création et à la vie des sociétés commerciales.

La commission a accepté l’idée d’une entrée en vigueur différée, pour tenir compte des délais nécessaires à la mise en place des outils techniques permettant le transfert des actes concernés des greffes des tribunaux de commerce vers l’administration, ainsi que des outils de traitement informatique de ces données par l’administration fiscale. En revanche, la commission n’a pas souhaité réserver un sort variable aux différents types d’actes concernés, quand le Gouvernement souhaite limiter la mesure aux actes de constitution de société. Elle a donc émis un avis favorable sur les B et C de l’amendement, mais pas sur le A.

Un contact a été pris avec le Gouvernement pour trouver un accord global sur le sujet, ce qui nous a conduits à déposer le sous-amendement n° 115 rectifié, aux termes duquel la suppression de l’obligation d’enregistrement concernera la totalité des actes statutaires, comme le souhaitait la commission, mais n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2016.