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Intervention de Thierry Mandon
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 12 bis A
Thierry Mandon, secrétaire d'État :
Même si une étude d’impact sera nécessaire pour évaluer les conséquences financières de cette proposition, qui élargit assez sensiblement le champ d’application de la mesure, le Gouvernement émet un avis favorable.
