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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Simplification de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 12 bis, amendement 22
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Requier et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du e) de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société doit adresser, dans un délai de trois mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l’ensemble des justificatifs en attestant. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Requier, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article L. 225-37 et le septième alinéa de l'article L. 225-68 du code de commerce sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au précédent alinéa, dans les sociétés qui sont intégralement détenues directement ou indirectement par une société de droit français dont les actions sont cotées sur le marché réglementé, ainsi que dans les sociétés dont les émissions obligataires ne dépassent pas un total de cinq millions d’euros, ce rapport n’est obligatoire qu’en ce qui concerne les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 233-15 du code de commerce est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :
«, et notamment :
« 1° Les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les stocks, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;
« 2° Les capitaux propres, les provisions et les dettes ;
« 3° La part des actionnaires ou associés minoritaires. »
II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Yvon Collin.
