Intervention de Yvon Collin

Les entreprises sont soumises à de nombreuses déclarations et formalités administratives qui sont parfois redondantes. Ce travail alourdit considérablement et inutilement leur gestion quotidienne, quand la centralisation et la dématérialisation des informations pourraient constituer une solution appropriée à cet égard.

Les textes du code de commerce prévoient ainsi que les informations relatives aux filiales et aux participations font l’objet de trois obligations de communication dans les comptes individuels, différentes mais cependant proches, via le tableau des filiales et des participations – c’est l’article L. 233-15 –, l’inventaire des valeurs mobilières de placement – c’est l’article R. 233-11 – et la liste des filiales et des participations – c’est le 2° de l’article R. 123-197. En pratique, les entreprises présentent les informations obligatoires dans un tableau unique, à savoir le tableau des filiales et des participations, prévu par l’article L. 233-15 du code de commerce, qui constitue l’un des extraits les plus significatifs de l’annexe des comptes individuels.

Cet amendement, qui s’appuie sur certains rapports relatifs à la simplification, a pour objet de faire coïncider le droit et la pratique et donc de ne conserver qu’une seule obligation d’information pertinente, c’est-à-dire celle qui est prévue à l’article L. 233-15 du code de commerce, tout en l’aménageant.

Un décret pris en Conseil d'État devra fixer les modalités d'application de cet article.