Intervention de André Reichardt

Cet amendement vise en réalité à intervenir dans le domaine réglementaire, en précisant les éléments concernant les filiales et les participations devant être annexés au bilan d’une société. Il s’agirait de préciser à l’article L. 233-15 du code de commerce une série d’informations à mentionner en annexe, considérant que cela interdirait d’en prévoir davantage dans la partie réglementaire dudit code.

Outre que l’adverbe « notamment » retire tout caractère limitatif aux informations ainsi énumérées, rien n’interdirait au pouvoir réglementaire de prévoir des informations complémentaires dans certains cas de figure particuliers, comme c’est d’ailleurs déjà le cas.

Il appartient à l’exécutif de supprimer tout ou partie des obligations réglementaires en question. Le Gouvernement a d’ailleurs ici l’occasion d’annoncer, s’il le souhaite, ces nouvelles mesures de simplification qui relèvent de sa seule compétence.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.