Intervention de Thierry Mandon

Cet amendement vise à ajouter certaines informations au tableau des filiales et participations qui est joint pas les dirigeants des sociétés commerciales aux comptes sociaux lorsqu’ils sont transmis à l’assemblée générale.

Sur le fond, votre constat est totalement juste, monsieur le sénateur, et nous le partageons totalement. Certaines demandes d’informations sont redondantes. En pratique, d’ailleurs, les entreprises simplifient bien souvent, et heureusement, en ne transmettant qu’une fois ces informations.

Sur la forme, le Parlement est sur le point d’habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive comptable unique de 2013 grâce au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Ce texte doit être examiné en commission mixte paritaire, mais l’article d’habilitation en cause a été voté conforme.

S’agissant des mesures comptables, qui font l’objet de votre préoccupation, et de la nécessité de coordonner les parties réglementaire et législative du code, il est amplement préférable de procéder d’un seul mouvement pour faire coïncider les dates d’entrée en vigueur.

Je prends devant vous l’engagement de traiter ce point par ordonnance et par décret au deuxième trimestre de 2015. Je vous soumettrai le projet d’ordonnance avant que celle-ci n’ait un caractère définitif. Dans cette perspective, je vous invite à retirer votre amendement.