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Intervention de Thierry Mandon
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Simplification de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 12 bis
Thierry Mandon, secrétaire d'État :
Nous partageons vos préoccupations, monsieur Mohamed Soilihi. Nous réfléchissons d’ailleurs à un dispositif qui permettrait de dispenser au moins les petites entreprises de la publication d’un certain nombre de comptes.
Cela étant, votre amendement est effectivement contraire à la directive. Il ne peut donc malheureusement pas recueillir notre approbation. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à le retirer.
J’ajoute que vous serez évidemment consulté sur les modalités d’élargissement aux petites entreprises de la dispense de publication d’un certain nombre de comptes.
