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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Simplification de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 12 bis, amendement 49
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 49 est retiré.
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce, après les mots : « des articles L. 232-21 à L. 232-23 », sont insérés les mots : « et au cinquième alinéa de l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
