Intervention de André Reichardt

Cet amendement vise à offrir aux sociétés coopératives agricoles la possibilité d’opter pour la non-publication des comptes, à l’instar de ce que l’ordonnance du 30 janvier 2014 a prévu pour les sociétés en nom collectif, les SARL et les sociétés par actions remplissant les critères de micro-entreprise.

Je n’ai pas eu le loisir de vérifier si les simplifications comptables visées par l’amendement étaient compatibles avec les règles européennes en vigueur en la matière. C'est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.