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Intervention de Thierry Mandon
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Simplification de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 12 bis
Le Gouvernement n’a pas d’opposition de fond à la demande de Mme Lienemann. Il semble tout à fait légitime de réclamer une égalité de traitement avec les coopératives maritimes, qui sont régies par le code rural et de la pêche maritime, et les objets sociaux visés par les articles L. 232-21 et L. 232-23 du code de commerce.
En revanche, le choix de l'article L. 232-25 du code de commerce n’est pas approprié, ce code portant seulement sur le régime applicable aux seules sociétés commerciales. Or le régime des sociétés coopératives agricoles et leurs unions est défini par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 521-6. Dans le respect des principes de lisibilité et d’accessibilité du droit, il apparaît préférable que les dispositions régissant ces sociétés coopératives agricoles demeurent regroupées au sein du code rural et de la pêche maritime.
Je vous invite donc, madame la sénatrice, à rectifier votre amendement en ce sens ou à le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
