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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article additionnel après l'article 13, amendement 41
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont supprimés.
La parole est à M. Philippe Dominati.
