Intervention de Philippe Dominati

Initialement institué pour deux années dans le cadre de la loi portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », le comité de suivi de la réforme de l’usure a remis trois rapports annuels successifs, dont le dernier en juillet 2014. Il en ressort notamment que le nouveau régime de l’usure est appliqué depuis le 1er avril 2013.

Le comité de suivi de la réforme de l’usure a rempli sa mission. Dès lors, son maintien ne semble pas devoir s’imposer.