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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 17, amendement 45
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 45, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
après la publication
par les mots :
à compter de la date d’entrée en vigueur
La parole est à M. Philippe Dominati.
