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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article additionnel après l'article 18, amendement 24
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Requier, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
