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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 21, amendement 78
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
et de gestion
par les mots :
, de gestion et de contestation devant la juridiction administrative spécialisée
II. – Compléter cet article par les mots :
, ainsi que les règles de contestation des actes de poursuite pris par le comptable compétent
La parole est à M. le secrétaire d'État.
