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Intervention de Thierry Mandon
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 21
Thierry Mandon, secrétaire d'État :
Il s’agit de dispositions techniques pour améliorer le dispositif prévu à l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Il a été choisi de faire porter ces mesures par deux ordonnances.
Cet amendement tend à compléter le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement afin de lui permettre d’articuler de la manière la plus sûre les dispositions législatives relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement, à la contestation du forfait et à la contestation de l’action de recouvrement. Il vise ainsi à garantir les fondements juridiques du dispositif mis en place.
