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Intervention de Philippe Dominati
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 21
Philippe Dominati, rapporteur pour avis de la commission des finances :Beaucoup de nos collègues sont intervenus sur le sujet de la dépénalisation du stationnement. Une mission interministérielle a été confiée au préfet Bérard et plusieurs groupes de travail associant le Sénat se sont joints à ces travaux.
Le Gouvernement a pris en compte les corrections formulées par la commission concernant le champ des ordonnances. Je suis donc favorable à cet amendement.
