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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 21, amendement 46
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 46, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
l’article 63
par les mots :
l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’article 63
La parole est à M. Philippe Dominati.
