Intervention de André Reichardt

Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre l’article 25 relatif aux conventions de mandat tel que modifié par la commission des lois et les dispositions en vigueur de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales sur les dépenses des collectivités pouvant être confiées à un mandataire.

L’amendement vise également à prévoir une mise en conformité des conventions de mandat actuellement en vigueur à ces modifications dans un délai de douze mois.