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Intervention de Thierry Mandon
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 25
Thierry Mandon, secrétaire d'État :
Pour permettre le paiement de dépenses, le Gouvernement souhaite qu’il revienne à l’organisme mandant de déterminer s’il souhaite confier le recouvrement des indus à son mandataire.
